Yollande Ebongo Bosongo, ministre de la Fonction Publique, vient de répondre au Directeur de cabinet du chef de l’Etat, Eberande Kolongele, au sujet de son arrêté portant mise en place des nouveaux Secrétaires généraux. Respectueuse des procédures et conformément aux principes de l’inter-ministérialité, elle s’adresse, dans une correspondance de quatre pages avec copie au chef de l’Etat, au Premier ministre qui est responsable de l’action gouvernementale.
La ministre de la Fonction publique commence par la genèse de son acte querellée en rappelant que c’est depuis 2017 que s’était créé un vide au sommet de l’administration publique avec la mise en retraite des secrétaires généraux. Ce vide avait été comblé provisoirement par la désignation des Secrétaires généraux ad intérim. Pour mettre fin à ce règne des intérimaire, son prédécesseur organisera un concours de recrutement des Secrétaires généraux au sein de l’administration publique. Les candidats ayant satisfait seront par la suite nommés Secrétaires généraux par les ordonnances présidentielles n° 18/143 et 18/143b du 27 décembre 2018.
Reprochée par le Dircaba Eberabde d’avoir violé l’article 81.1.4 de la Constitution qui accorde au chef de l’Etat la prérogative de nommer les Secrétaires généraux notamment, Yollande Ebongo réfute cette assertion zen faisant savoir qu’elle n’a jamais pris un acte de nomination des Secrétaires généraux. Elle évoque l’article 91 de la constitution, l’article 3 de l’ordonnance nommant les secrétaires généraux ainsi que l’article 1.17 de l’ordonnance n° 20/017 fixant les attributions des ministères pour justifier son initiative de la mise en place et l’affectation des hauts fonctionnaires nommés depuis 2017.
La ministre de la Fonction publique évoque également l’article 19 de la loi portant statut des agents de carrières des services publics de l’Etat qui lui donne la prorogative de procéder à ces mises en place et affectations, ceci conformément aux deux ordonnances sus-évoquées qui désignent le même ministre pour leur exécution, la compétence étant d’attribution. Quant à l’article 4 de l’ordonnance n° 82-029 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relative à la carrière du personnel des services publics de l’Etat, ordonnance évoquée par le Dircaba Eberande, Yollande Ebongo explique que « cet article aborde la question de l’admission sous statut et la gestion de la carrière des agents publics de l’Etat qui relève de la compétence du ministre de la Fonction publique ». Pour dire qu’elle se trouve bien dans ces compétences au sujet de ses mises en place et affectations.
Et au sujet du communiqué interdisant tout mouvement du personnel, Ebongo Bosongo rappelle que cette mesure « suspendait le mouvement du personnel de l’administration publique jusqu’à l’installation du nouveau Gouvernement » qui a pris fonction depuis septembre 2019. Elle rappelle aussi que plusieurs de ses collègues ont déjà pris des arrêtés de différentes mises en place sectorielles, ce qui vide la substance dudit communiqué.
Enfin, Yollande Ebongo fait remarquer que l’ordonnance présidentielle instaurant l’état d’urgence ne comporte aucune disposition interdisant l’affectation et la mise en place des Secrétaires généraux.
Pour toutes ces explications, la ministre de la Fonction publique maintien son arrêté lorsqu’elle signifie au Premier ministre qu’elle pense avoir agi en toute légalité et régularité. Du reste, et dès le début de sa correspondance, Yollande Ebongo laisse entendre que son arrêté avait déjà fait l’objet d’échange entre le Premier ministre, le Dircaba du chef de l’Etat et elle en date du 27 avril 2020 avant qu’elle ne reçoive, le même jour, la lettre d’Eberande Kolongele.
Jonas Eugène Kota
